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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1956 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi qu’un état des lieux, le cas échéant, de leur implication dans des faits délictuels et criminels ; ».
Exposé sommaire :
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a supprimé l'article 11 ter du projet de loi tel que proposé par le Sénat, qui prévoyait l'instauration d'un fichier national des MNA délinquants.
Cet article, qui allait dans le sens d'une meilleure connaissance des profils mis en cause pour des infractions pénales, nous paraît pourtant opportun, considérant la sur-représentation des MNA pour de nombreuses infractions.
Rappelons que la France comptait environ 5 000 mineurs isolés en 2014, contre 16 000 en 2019.
Rappelons également qu'à Paris en 2020, les mineurs isolés étaient responsables de 40% des vols à la tire, de 30% des vols avec violence et de 30% des cambriolages.
De plus, en 2022, les mineurs isolés représentaient 75% du total des mineurs déférés devant le parquet à Paris.
Ces éléments nous paraissent suffisants pour justifier la nécessaire prise en considération de la situation pénale de ces MNA.
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