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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1964 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 2 ter B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement viendrait redonner du sens et de l'effectivité à l'article 21-24 du code civil, qui prévoit que "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et
des droits et devoirs conférés par la nationalité française."
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