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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1962 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de deux renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. » »
Exposé sommaire :
Cet article prévoyait de limiter à deux le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
En vue de réellement maîtriser l'immigration à laquelle est confrontée notre pays, il convient de réglementer davantage les renouvellements de cartes de séjour temporaire portant une mention identique, pour ne pas alourdir les administrations d'un surplus de demandes de renouvellement
pour des motifs temporaires qui deviennent permanents.
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