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...pourquoi. Dans ma vie d'élu, j'ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L'article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l'approuvons. En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu'à créer des amalgames. En l'occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu'une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n'est pas acceptable. Je ne dis pas qu'il est vertueux de sous-louer son appartement sans l'accord du propriétaire, mais cela peut arriver. Je retire l'amendement de suppression car l'article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire...
...ofiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l'on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée. Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser manu militari, leur faire peur pour qu'ils évacuent plus rapidement le logement et améliorer sa rentabilité financière. Voilà ce que seront les conséquences sociales de ce texte.