Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis)

Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l'article 313-6-1 du ...

Je tenais à vous répondre pour rassurer ceux qui nous écoutent et pour que cette précision soit inscrite au compte rendu. Nous convenons, comme vous, de la nécessité de sanctionner par cet article les marchands de sommeil, mais nous ne partageons pas votre crainte, car l'amalgame nous semble impossible du fait de la rédaction de l'article 313-6...

Comme nous discutons de l'article 1er bis , je tenais à rappeler son contenu avant que nous en venions au vote : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour une personne ne disposant ou n'ayant disposé d'aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de ...