Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 2 ter (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Emmanuelle Ménard (323 mots)
- William Martinet (311 mots)
- Sébastien Delogu (288 mots)
- Frédéric Maillot (285 mots)
- Charles Sitzenstuhl (283 mots)
- Patrice Perrot (192 mots)
- Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques (185 mots)
- Lionel Royer-Perreaut (149 mots)
- Sandra Marsaud (115 mots)
- Hélène Laporte, présidente (114 mots)
- Sabrina Sebaihi (80 mots)
- Annie Genevard (77 mots)
Derniers commentaires sur Article 2 ter (appelé par priorité)
Suite aux propos de Sébastien Delogu le 28/11/2022, POULTIER a dit le 21/07/2024 :
le bail était au nom de maman a 25 marié et 2 enfants, tu te prend en charge tu squattes pas sans droit
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires
Suite aux propos de William Martinet le 29/11/2022, chauvin a dit le 06/12/2022 :
L'une des nombreuses raisons permettant d'expliquer la vacance des logements est le déséquilibre des droits et devoirs bailleurs/locataires. A titre d'exemple:la CAF réattribue les Allocations logements sans même pouvoir demander au locataire preneur s'il a bien remis les clefs du logement au pré...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires