Interventions sur "propriétaire"

La proposition de loi de notre rapporteur est donc une bonne occasion de pérenniser un dispositif qui permet en outre de protéger les logements laissés temporairement vacants par leurs propriétaires en évitant les squats et les cambriolages, phénomènes qui crispent jusqu'aux habitants de nos petits territoires.

Ces amendements tendent à pérenniser un dispositif que nous avions déjà décidé de prolonger en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens : des propriétaires et des résidents temporaires se mettent d'accord pour occuper volontairement des locaux qui, par exemple, sont en cours de rénovation ou de transformation – c'est le cas lorsque l'usage des immeubles change. C'est un accord gagnant-gagnant : le propriétaire évite la vacance d'un local potentiellement squattable, et les associations d'insertion l'utilisent à des fins d'hébergement de résidents te...

...es sont sans abri ou mal logées, en particulier dans les zones urbaines où la crise du logement est importante. Se donner les moyens d'occuper ces logements vacants d'une façon ou d'une autre, afin qu'ils deviennent utiles socialement, relève donc d'une responsabilité collective, celle de l'État mais aussi des collectivités territoriales, des associations, des entreprises, des personnes physiques propriétaires de ces logements. Nous allons pérenniser un dispositif intéressant d'un point de vue réglementaire, mais il existe beaucoup d'autres leviers permettant aux propriétaires de logements vides de les mettre en location, même s'ils n'ont pas les moyens de faire des travaux ou les compétences pour organiser la mise en location. Je pense par exemple à l'intermédiation locative : plutôt que de laisser ...

…et au petit propriétaire d'éviter la vacance de son bien et de toucher un loyer – même s'il n'est pas aussi élevé que s'il l'avait loué directement, il a le mérite d'exister.

Alors que nous commençons l'examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d'un bien ou ont acheté une maison ou un appartement pour investir, souvent pour bénéficier de revenus complémentaires, en prévision de leur retraite. Pas plus tard qu'il y a quelques jours, je tenais une permanence dans ma circonscription, comme beaucoup d'entre vous. J'y ai reçu deux de no...

 « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c'était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n'est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu'un seul logement et qu'un tiers d'entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension. La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en ri...