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Saisie et confiscation des avoirs criminels
Discussion générale
Mots-clés
agrasc
confiscation
confisqué
criminel
pénale
saisi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1162 (16 amendements)
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Paul-André Colombani
(
813 mots
)
Naïma Moutchou
(
763 mots
)
Cécile Untermaier
(
731 mots
)
Laurence Vichnievsky
(
722 mots
)
Jordan Guitton
(
714 mots
)
Sacha Houlié
(
697 mots
)
Ugo Bernalicis
(
692 mots
)
Anne-Laure Blin
(
601 mots
)
Frédéric Maillot
(
574 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
531 mots
)
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