Interventions sur "confisqué"

...ns continuer de toucher les malfaiteurs au portefeuille pour créer un véritable effet dissuasif. Saisir les avoirs déstabilise les réseaux mafieux et criminels, constituant en cela un levier très puissant. Dans le détail de ses mesures, ce nouveau texte simplifie la procédure en cas d'appel de la décision de vente. Il permettra également de mieux indemniser les victimes dans la gestion des biens confisqués et de renforcer l'efficacité des condamnations pénales en disposant que la décision de confiscation d'un immeuble vaudra expulsion de ses occupants. L'activité de l'Agrasc est en pleine explosion : en 2022, elle a saisi 4 300 biens meubles pour une valeur de près de 16 millions d'euros, et un nouveau département immobilier créé en 2021 lui a déjà permis de vendre 170 immeubles. Le texte que no...

...bjet, non de créer de nouvelles procédures, mais d'améliorer les outils existants. L'article 1er confie au délégué du premier président de la cour d'appel, plutôt qu'à la chambre de l'instruction – pardonnez-moi pour le jargon juridique, mais on ne se refait pas – le soin d'examiner les ordonnances du juge d'instruction ou les décisions du parquet prises en vue de l'aliénation de biens saisis ou confisqués, lorsque leur conservation n'est plus utile à la manifestation de la vérité. Il faut retenir qu'une telle disposition allège le déroulement de la procédure sans porter préjudice aux droits des personnes mises en cause ni des tiers de bonne foi. L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour indemniser les victimes. Par ailleurs, le délai accordé aux victimes aya...

...ienvenues et utiles. La première mérite d'être élargie au-delà des seuls clubs sportifs. J'ai déposé pour ma part plusieurs amendements. Il me semble utile, en premier lieu, de mieux faire connaître l'activité de l'Agrasc, et de faire apprécier au grand public la nature des saisies. Je proposerai donc, à travers l'amendement n° 3, qu'en complément du rapport annuel, une liste des biens saisis et confisqués soit mise en ligne trimestriellement sur la page qui lui est dédiée sur le site du ministère de la justice. Ces listes existent déjà et il suffira d'en masquer les données confidentielles avant de les publier, sans charge excessive pour l'administration. Je défendrai également l'amendement n° 4 à l'article 3, sur la question des expulsions de propriétaires de biens immobiliers saisis – nous aur...

...e dire, monsieur le rapporteur, la culture française en matière de répression de la délinquance n'est pas imprégnée des procédures de saisie et de confiscation ; il s'agit d'une évolution récente. Les premières réformes adoptées, et les travaux qui ont suivi, datent en effet d'une décennie : je pense évidemment, en 2010, à la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; en 2019, à votre mission d'information commandée par le Premier ministre Édouard Philippe, et à votre rapport commun avec notre ancien collègue Laurent Saint-Martin, que nous avions adopté en commission des lois ; je pense aux modifications législatives de 2020 et 2021 que nous avons soutenues avec le Gouvernement, afin d'étendre le champ d'application de ce dispositif ; enfin, à l'ouverture d...

... en 2019 au Premier ministre. Le présent texte en reprend certaines recommandations et permettra ainsi d'améliorer les droits des parties civiles en élargissant l'assiette des biens ouvrant droit à indemnisation et en accordant un délai supplémentaire pour demander à l'Agrasc la réparation des préjudices. La proposition de loi rendra également possible l'expulsion de la personne condamnée du bien confisqué, sur décision du juge du siège. Je me réjouis des amendements adoptés en commission, qui vont eux aussi dans le bon sens. Je pense bien sûr au renforcement de la formation continue des magistrats et des agents de la police judiciaire sur le fonctionnement de l'Agrasc, mais aussi à la peine complémentaire obligatoire de confiscation. Nous serons attentifs à la rédaction finale de l'article 3, ce...

...isie et de confiscation des avoirs criminels. Le texte a été amplement décrit par les orateurs qui m'ont précédé. Il a été adopté à l'unanimité lors de son examen en commission : c'est dire s'il va dans le bon sens. Il permettra d'améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. Il vise également à simplifier l'indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués, ainsi qu'à renforcer l'efficacité des condamnations pénales en la matière. Enfin, il prévoit de renforcer la formation des magistrats et des personnels des services de police judiciaire. À cet égard, le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail commun réalisé en commission, où plusieurs amendements issus de différents groupes de l'Assemblée ont été adoptés afin de parfaire le tex...

... criminels doit non seulement priver la personne condamnée de tout profit, mais aussi permettre d'indemniser les victimes. C'est tout le sens de cette proposition de loi, qui augmente le délai permettant aux victimes de demander une réparation de leur préjudice à partir des biens saisis par l'Agrasc, ainsi que de la simplification de la procédure d'expulsion des criminels une fois leurs immeubles confisqués. Associée à une répression pénale comprenant des peines classiques d'amende et de prison, la confiscation permet d'attaquer le gain du crime. Il s'agit sans aucun doute de la mesure la plus redoutée par les groupes mafieux qui, de l'aveu même de la procureure de Paris, sont désormais sans limites s'agissant aussi bien des financements, de leur projection géographique que du recours à la violenc...

...s, à l'époque où on l'autorisait encore à présenter des textes transpartisans. C'est aussi cela, le travail de notre commission : savoir choisir parmi les meilleures propositions de loi, afin de faire évoluer la législation quand c'est nécessaire. Votre loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale élargit le champ des biens susceptibles d'être saisis ou confisqués, clarifie les procédures pénales applicables et améliore la gestion des biens saisis. Ainsi, quand, en 2011, le montant des biens saisis s'élevait à 109 millions d'euros, il est passé à 484 millions en 2021 ; les confiscations d'actifs ont, quant à elles, explosé, de 700 000 euros en 2011 à 150 millions en 2021. Monsieur le ministre, vous avez bien voulu doubler les effectifs de l'Agrasc, qui so...