Saisie et confiscation des avoirs criminels
(Discussion générale)

Depuis sa création, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail. Ses résultats sont en augmentation chaque année, ce dont on ne peut que se féliciter, comme on le fait chaque année depuis cette tribune. Jamais autant de biens n'ont été saisis et confisqués !

Ce texte vient aider les agents de l'Agrasc dans leur travail en facilitant les procédures. Même s'il reste des progrès à accomplir en matière de moyens – les antennes régionales de l'Agrasc fonctionnent bien, mais des effectifs supplémentaires sont désormais nécessaires pour les multiplier –, ces avancées nous ont incités à voter en faveur du ...

C'est une question de principe, et les principes, ça ne se discute pas, surtout lorsqu'il s'agit d'avoir un toit au-dessus de la tête : d'un point de vue démocratique, sanctionner une personne qui n'a commis aucune infraction pose problème. Nous voterons donc le texte, mais nous saisirons probablement le Conseil constitutionnel sur cet alinéa. ...

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'en est d'ailleurs ému dans un communiqué de presse, publié le 10 avril, qui apporte son soutien aux magistrats. Alors quoi ? Ferait-il trop bien son travail, ou respecterait-il trop la séparation des pouvoirs et les prérogatives qui sont les siennes…

…celui qui ne voudrait pas que M. Darmanin vienne, en grande pompe, conduire la politique pénale à sa place, et surtout à la vôtre ? À votre place, je ne ricanerais pas, j'aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de l'intérieur.

Il y a une crise de l'investigation, comme l'ont souligné Nicolas Bessone et les autres magistrats du tribunal judiciaire de Marseille devant la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic.

C'est ce qu'ils sont venus dire : ils manquent de moyens, à toutes les étapes, y compris lors de la saisie et de la confiscation. Quand Gérald Darmanin dit qu'il ne faut pas attendre que les enquêtes judiciaires soient parfaites pour intervenir, sous peine d'inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée, on se pince !

Compte tenu du manque d'enquêteurs, il faudrait plutôt renforcer les moyens de la police judiciaire – tiens, voilà l'impétrant. Il est heureux que le présent texte de loi étende les prérogatives de l'Agrasc, car ce n'est pas la politique menée par ce gouvernement qui réglera le problème de la criminalité organisée. Vous allez même l'aggraver : ...

Non, je n'ai pas changé, monsieur le ministre – bienvenue à vous. La crise de l'investigation risque de conduire à ce que le narcotrafic et la criminalité organisée aient encore davantage pignon sur rue, et à ce que la corruption, y compris dans les plus hautes sphères politiques, soit de plus en plus facilitée.

Il faudra se battre contre tout cela, nous serons au rendez-vous ; mais la politique qui est la vôtre est un fiasco.

Ce texte est important ; c'est une pierre à l'édifice de l'Agrasc, même s'il existe des marges de progression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Le moment est particulier puisque nous nous situons au carrefour de la démocratisation de la saisie et de la confiscation : il s'agit désormais de pouvoir affecter une partie...

La départementalisation de certains services de police n'est pas forcément bienvenue car elle a un impact sur la police judiciaire – la presse s'en fait l'écho. En outre, au sein de la police judiciaire, la lutte contre la délinquance économique et financière est malheureusement le parent pauvre des enquêtes, les procureurs de la République que...

Quoi qu'il en soit, nous plaidons pour que les biens saisis puissent être affectés aux collectivités territoriales ou aux bailleurs sociaux publics. Ainsi, quand la procédure judiciaire arrive à son terme, le produit du crime profite à l'intérêt général et les biens des criminels deviennent des biens communs. Nous souhaitons également que le g...

Nous proposerons aussi un délai supplémentaire pour l'affectation. Votre rapport le souligne, monsieur Warsmann, le délai est trop rigide et empêche parfois l'agence d'affecter les biens, car la procédure n'est pas aussi rapide et simple qu'on l'imagine. Enfin, votre rapport préconisait de supprimer les fonds de concours. C'est peut-être le re...

…afin que l'intégralité du produit des confiscations soit reversée au budget général de l'État et que l'on ne dépende pas du montant des confiscations pour financer tel ou tel projet d'intérêt général.