Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Après l'article 3 bis aa)

Nous en venons à une série d'amendements portant article additionnel après l'article 3 bis AA. Je suis saisie de trois amendements, n° 911, 247 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l'amendement n° 911.

Puisque les deux interventions étaient favorables aux amendements, j'autorise un troisième orateur à défendre la position inverse : la parole est à Mme Naïma Moutchou.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 22 Contre 41

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 352 et 1199. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 352.