Les amendements de Caroline Yadan pour ce dossier
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Il ressort de la lecture des amendements que l'auteur de l'infraction doit se voir proposer une mesure de justice restaurative, ce qui suppose la certitude que celle-ci soit applicable. Je soutiens avec ferveur les dispositifs visant à régler les différends à l'amiable, car, pour y avoir recouru à titre professionnel, j'ai pu constater leur eff...
La justice restaurative nécessite au contraire d'aller de l'avant, de définir le rôle du juge qui proposera la mesure, celui des associations – seul un infime pourcentage de celles qui pratiquent la médiation maîtrise la justice restaurative.
Ne décevons pas le justiciable : interpréter autrement l'attitude du garde des sceaux, c'est lui faire un mauvais procès !
Il y a selon moi une grande différence entre les amendements précédents, aux termes desquels le justiciable pouvait se voir proposer une mesure de justice restaurative,…
Délivrer une information sur la justice restaurative, ce n'est pas la même chose que proposer une mesure en ce sens. Autre point de détail, qui n'en est pas un : la grande différence entre la justice restaurative et la médiation restaurative tient au fait que, dans le cadre de la seconde, on met en présence la victime d'une infraction et l'aute...
Dans le cadre de la justice restaurative, on met en présence la victime d'une infraction avec l'auteur d'une autre infraction du même type.
En tout état de cause, le fait de proposer une information sur la justice restaurative, et d'inviter les personnes à se renseigner sur l'existence d'associations proposant ce type de démarche, me semble constituer une avancée intéressante. J'y suis personnellement favorable.
