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Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Bruno Studer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (901 mots)
- Rodrigo Arenas (343 mots)
- Ségolène Amiot (263 mots)
- Mathilde Desjonquères (120 mots)
- Sébastien Chenu, président (114 mots)
- Dino Cinieri (79 mots)
