Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui pourrait conduire, dans les faits, à un allongement significatif de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations. En effet, s’il est important d’encadrer l’impact sonore des éoliennes, l...

Après l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est inséré un article L. 318‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑8‑3. – I. – Les zones visées à l’article L. 318‑8‑1 constituent des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, sous la dénominatio...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. ; 2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Actions de soutien aux énergies renouvel...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou bas carbone » les mots : « au sens de l’article L. 811‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Rendre l’hydrogène dit « bas carbone » éligible aux mêmes mesures prévues par la présente loi que les différentes formes d’énergie renouvelable ouvrirait de facto la porte à un so...

Le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la pla...

I. Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « , qui ne peut être inférieure à 30 % de la surface totale pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1^er juillet 2023 et ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la présente loi et avant cette date. » ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par les deux phrases suivantes : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique son...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la durée des avances en compte courant peut être portée par les comm...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, les mots : « cette distance étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1 » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Cette distance est au moin...

I. – Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211‑2‑1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisatio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ». II. – En conséquenc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑3. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œ...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur le...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er jui...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poin...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’i...

À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 ter relatives aux obligations d’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables, notamment de panneaux solaires, sur le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prennent en compte » les mots : « tiennent compte de ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et compléter le dispositif de planification territoriale intégré par le Sénat, qui est venu répondre au principal manque de ce Projet de loi. Il conserv...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation bénéficiant d’un contrat d’achat co...