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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD707 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III – Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑3. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de compenser dans les appels d’offres une partie des frais découlant de la mise en place d’un radar de compensation par un développeur éolien.
Une telle mesure permettra notamment d’éviter que les collectivités territoriales ayant fléchées des zones prioritaires dans leur SCoT ou leur PLU ne se trouvent bloquées dans leur volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans ces zones du fait de la présence d’un radar militaire ou d’un radar de météo France à proximité.
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