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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD785 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. ;
2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
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