Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de financement des maisons d’accompagnement mentionnées à l’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépenses desdites maisons soient prises en c...

À la première phrase de l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou de son handicap » sont remplacés par les mots : « , de son handicap ou de son état de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « soins » insérer les mots : « palliatifs et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la stratégie nationale porte sur les ...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement » II. – En conséquence...

Le premier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie nationale de santé comporte enfin un volet relatif à l’offre en soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminée en fonction des besoins présents et futurs de la population ». Exposé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité du recours systématique à des professionnels formés aux soins palliatifs par les services et pôles d’activités mentionnés à l’article L. 6146‑1 du code la santé publique, et la création d’un ré...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque établissement de santé. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à créer un référent soins ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Au sein des établissements publics de santé, un référent en charge de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement est nommé dans chaque service mentionné à l’article L. 6146‑1 du code la santé publique. Ce référent exerce ces fonctions à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet a...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d'accompagnement procurent un soutien à l'entourage de la personne malade. Ce soutien était bien prévu dans le pr...

Au titre, après le mot : « des » insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des personnes avant d'être malades. Il convient donc de parler dans la loi de "personnes malades", ...

Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique détermine la trajectoire de l’offre de ces soins, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des projec...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « des », insérer le mot : « personnes » Exposé sommaire : Cet amendement quasi-rédactionnel des députés socialistes et apparentés vise à parler de "personnes malades" et non de "malades". En effet, les patients sont des "personnes" avant d'être "malades". Il convient donc de mentionner...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...