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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2090 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2
À la première phrase de l’article L. 119‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou de son handicap » sont remplacés par les mots : « , de son handicap ou de son état de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé l'obligation de signalement pour des faits de maltraitance.
Dans la mesure où le titre Ier du projet de loi a pour objet de "renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades", nous proposons ici de compléter notre arsenal législatif contre la maltraitance.
En l'état du droit, cette obligation est seulement applicable aux personnes en situation de vulnérabilité du fait "de leur âge ou de leur handicap."
Des personnes malades, endurant des souffrances terribles, recevant à ce titre des soins palliatifs, par exemple dans les maisons d'accompagnement créées par cet article 2, ne seraient donc pas couvertes par cette obligation de signalement, en cas de maltraitance.
Il convient donc d'élargir cette obligation de signalement pour des faits de maltraitance aux personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur état de santé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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