Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les exploitations situées dans une zone humide, telle que définie par l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, le conseil ou l’accompagnement est fourni au regard des caractéristiques particulières de ces milieux, pour garantir le maintien de leurs services écosystémiques. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, l’État met à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. » Exposé sommaire : Cet amende...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le diagnostic modulaire prendra en considération en particulier les spécificités liée...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « , des solutions fondées sur la nature comme dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que pour affronter les crises d...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que dans l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaiss...

À l’alinéa 22, après le mot : « national », insérer les mots : « , en particulier dans les zones humides telles que définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que la préservation des zones humides constitue un facteur déterminant pour gara...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en valorisant les solutions fondées sur la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à énoncer que pour affronter les crises d’offre susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire, les solutions fondées sur la nature, comme les services écosystémiq...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Les modalités de compensation, de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre ; « 5° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21 ; « 6° Les conditions de délivrance de la certification de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 3° Les modalités d’évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « et en particulier des intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en considération les enjeux relatif à la qualité de l’eau. La loi sur l’eau n’est pas citée dan...

Au début de l’alinéa 30, ajouter les mots : « Après avoir mis en œuvre le principe d’action préventive, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le principe d’action préventive prévue par la loi (article L110‑1) tout comme l’article L163‑1 pour le principe de compensation.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les haies existantes.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative compétente peut indiquer » les mots : « qui ne saurait être inférieur à mois, l’autorité administrative compétente indique, le cas échéant, » II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « En outre, est so...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’altération de la multifonctionnalité de la haie est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par un décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée.

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du cli...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « : habitat naturel d’espèces animales et végétales notamment pour les auxiliaires de cultures, corridor écologique au sens de l’article L. 371‑1, amélioration de la qualité et de l’infiltration de l’eau dans le sol répondant aux enjeux de l’article L. 211‑1, lutte contre l’érosion des ...

Après la première occurrence du mot : « haies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composées d’arbres, d’arbustes ou de végétation ligneuse, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la composition des haies.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations d’actifs agricoles et d’exploitations agricoles nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à h...