Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées » sont remplacés ...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart ...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117 quater est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes ph...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une taxation des bénéfices non distribués dormants dans les holdings, sur la base des travaux publiés par l'Institut des Politiques Publiques en juin 2023. Ce rapport détaille notamment les m...

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – L...

Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423‑25...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; » II – Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvell...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime de marchandises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué un...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les biens issus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

I. - Au dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après ce même a du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant ...

Après l’article L. 86 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 86 B ainsi rédigé : « Art. L. 86 B. – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux millions d’euros, et où l’intervention d’experts, de commissaires-priseurs ou notaires a ét...

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’ar...