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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1566A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :
« « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
II – Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse de la TVA sur les bailleurs sociaux de 5,5 % à 10 % sur les PLUS pèse lourdement sur la capacité à produire suffisamment de logements sociaux et grève, à moyen ou long terme, la capacité des bailleurs sociaux à maintenir leur niveau d’investissement dans la production alors que la demande est au plus haut.
L’objectif du présent amendement, en lien avec les propositions de la Fondation Abbé Pierre, est de rétablir un taux de TVA réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.
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