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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

1226 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF1065A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif...

I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équival...

05/10/2023 — Amendement N° CF2367A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées » sont remplacés ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2887A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Potier

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2087A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

05/10/2023 — Amendement N° CF1797A au texte N° 1680 - Article 12 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité....

05/10/2023 — Amendement N° CF1058A au texte N° 1680 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, Mme Sa...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...

05/10/2023 — Amendement N° CF2612A au texte N° 1680 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une taxation des bénéfices non distribués dormants dans les holdings, sur la base des travaux publiés par l'Institut des Politiques Publiques en juin 2023. Ce rapport détaille notamment les m...

05/10/2023 — Amendement N° CF1432A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I- À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...

05/10/2023 — Amendement N° CF1303A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Au premier et au second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a)

05/10/2023 — Amendement N° CF1566A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé : « « 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; » II – Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « , situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvell...

05/10/2023 — Amendement N° CF2148A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

05/10/2023 — Amendement N° CF923A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bertrand Petit, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M....

I. - Au dernier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions, ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1502A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux

L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : I- A l’alinéa 2 bis, remplacer le premier paragraphe : « Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 924 € et 15 822 € et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limit...

05/10/2023 — Amendement N° CF2808A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme B...

L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Après ce même a du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1108A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe)
M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, ...

À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou...

05/10/2023 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté)
M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba...

I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli...

05/10/2023 — Amendement N° CF1420A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 223 V. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’ar...

05/10/2023 — Amendement N° CF893A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. - Le second alinéa de l'article L444-3 du code de commerce est ainsi rédigé : « Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans, selon un barème progressif. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réformer le barème règlementé des frais de notaire dans les donations entre vifs afin que celui soit pro...

05/10/2023 — Amendement N° CF1499A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » et l’année « 2022 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1554A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)
M. Mickaël Bouloux

Après l’alinéa 88, insérer un VI ainsi rédigé : « VI. L’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : « I. - Au 1° après les mots « replantés en bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». « II. - le 1° est complété par les alinéas suivants : « Sont exclus de cette exonération, les...