Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF2612A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une taxation des bénéfices non distribués dormants dans les holdings, sur la base des travaux publiés par l'Institut des Politiques Publiques en juin 2023. Ce rapport détaille notamment les masses financières en jeu, connues et estimées, les rendements potentiels d'une telle taxation et les moyens juridiques disponibles pour la mettre en place.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étudier l’opportunité de taxer les revenus non distribués des plus riches des plus riches, qui dorment dans des holdings, tel que rapporté par l’Institut des Politiques Publiques.

L’institut calcule en effet le revenu économique réellement possédé par les ménages français, et obtient les résultats suivants.

Revenu fiscalRevenu économique calculé IPP
FractileNombre de foyers au delàSeuilMoyenne au delàSeuilMoyenne au delàTaux d'imposition effectif à l'IR aujourd'huiTaux d'imposition effectif global aujourd'hui
Toute la populationP037 833 500 -26 457- 33 778
50% les + richesP5018 916 70018 80043 10022 00056 400
10%P903 783 30052 10092 30061 900137 000
5%P951 891 70069 300125 00083 500204 000
1%P99378 300135 000265 000171 000580 000
0,1%P99,937 800391 000895 000627 0003 385 000 46%
0,01%P99,993 7801 418 0003 401 0003 274 00023 530 000
0,001%P99,9993785 882 00012 320 00026 208 000171 822 0002%
0,0002%P99,99987514 998 00026 827 000150 040 000634 504 000 26%

L’IPP calcule également que si le barème de l’IR était appliqué à tous les revenus des 0,0002, comme le veut l’esprit de la loi, ils auraient un taux d’imposition effectif global (TIEG) de 59 %.

Dès lors, appliquer un TIEG plus élevé à ces ménages pourrait dégager, selon l’option choisie :

- 9,5 milliards d’euros si on cherche à leur faire atteindre le TIEG des 0,1 % les plus riches, soit 46 %

- ou 15,7 milliards si on cherche à leur faire atteindre le TIEG, si on cherche à leur faire atteindre le TIEG de 59 %.

Une telle manne financière ne peut être ignorée, et mérite d’être étudiée, c’est l’objectif de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.