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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2808A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF1387A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, Mme Jourdan, M. Delautrette, Mme Thomin, Mme Battistel.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après ce même a du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le régime d’exonérations des plus-values professionnelles pour freiner la course aux achats et reventes de matériel.
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel (achat-revente) qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or, un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.
Alors que le Ministère de l’agriculture souhaite inciter à la diminution de la consommation de carburants, cette exonération de plus-values encourage l’investissement dans des matériels toujours plus gros et polluants.
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, inciter plutôt à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée (montant maximal de 10 000 €) tout en se basant sur la souplesse d’usage (application du plafond sur une moyenne triennale).
Cet amendement est proposé par la Confédération paysanne.
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