Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF901A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Leseul, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».
II. – Le b quinquies est ainsi rétabli :« les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la France métropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, ou entre deux de ces collectivités, ou pour le transport sanitaire, ou lorsque le trajet n’est pas également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter l'étendue du taux réduit de TVA de 10% sur l'aviation, en excluant les vols pour lesquels il existe une alternative en train prenant moins de 2h30.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.