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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
51 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS617 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS505 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif : - assurer que le p...
15/09/2023 — Amendement N° CS499 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornogr...
15/09/2023 — Amendement N° CS504 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que so...
15/09/2023 — Amendement N° CS510 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mentionnées », insérer les mots : « à l’article premier de la présente loi ou ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les ...
15/09/2023 — Amendement N° CS509 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS503 au texte N° 1514 - Article 4 B (Tombe)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « En cas de signalement provenant du compte d’un utilisateur mineur âgé de moins de dix-huit ans portant sur une publication à caractère pornographique, le contenu signalé est considéré comme non-conforme aux obligations qui s’imposent aux plateformes en ligne en application des dispositio...
15/09/2023 — Amendement N° CS619 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS500 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS501 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS507 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant : « Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumis...
