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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS505 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 2 bis
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif :
- assurer que le pouvoir d’injonction et de blocage de l’ARCOM s’applique aussi à MYM/OnlyFans/autres services de contenus pornographiques sur demande.
- assurer que la capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal qu’un service permet a des mineurs d’avoir accès s’applique aussi aux plateformes de contenu porno sur demande, ainsi qu’aux comptes des influenceurs qui promeuvent des liens vers un tel contenu
- assurer que cette capacité des agents assermentés de l’ARCOM à constater par procès-verbal une infraction puisse aussi s’appliquer à d’autres infractions ayant trait à l’influence commerciale.
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