Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS510 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mentionnées »,
insérer les mots :
« à l’article premier de la présente loi ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les mineurs. Ainsi, une autorité compétente qui constatera qu'un site ne bloque pas son accès aux mineurs pourra activer ce même filtre pour empêcher l'accès au images. Le but est notamment de protéger les mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.