Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un régime de bonifications varié qui valorise le montant des pensions ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les effets pleins de "la bonification du cinquième" dont les avantages sont minorés par le présent projet de loi. L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une "bonification du cinquième du te...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique p...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les adjoints administratifs de l’État et assimilés, à l’exception de ceux de la Poste et de France télécom, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de constatation ou de recouvrement des impôts, du trésor et des douanes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les employés de France télécom sous statut public pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les employés de la poste pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les employés de maîtrise de restauration en gestion d’établissement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les employés de maîtrise de restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés soci...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à cinquante-deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables du tri, de l’emballage, de l’expédition et autres responsables de la manutention pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables d’entrepôt et de magasinage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l'opportunité, la faisabilité et le coût de l'él...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en entretien général, installation, travaux neufs hors mécanique, électromécanique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en électromécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amende...