Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12552 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Santiago, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les effets pleins de "la bonification du cinquième" dont les avantages sont minorés par le présent projet de loi.
L'article L. 12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit qu'une "bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires et anciens militaires à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité".
Le projet de loi supprime l'octroi automatique d'une bonification maximum aux militaires qui quittent le service à 59 ans. Le présent amendement vise à maintenir cet avantage indispensable pour les militaires. En effet, le régime des bonifications, qui constituent pour les militaires un élément essentiel dans le calcul du montant de leur retraite, est une puissant moteur qui permet d’échapper aux dispositifs de décote.
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