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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12546 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 556‑8 du code général de la fonction publique permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à cinquante-deux ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’âge anticipé de départ à 52 ans pour les personnels de police.
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