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Proposition de loi N° 778
pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz
écrite par Sébastien Jumel
cosignée par Nadège Abomangoli, Jean-Félix Acquaviva, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Jean-Luc Bourgeaux, Soumya Bourouaha, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Pierre Dharréville, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Elsa Faucillon, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Hubert Julien-Laferrière, Emeline K/Bidi, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Élise Leboucher, Jean-Paul Lecoq, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Frédéric Maillot, Pascale Martin, Élisa Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Paul Molac, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Stéphane Peu, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Davy Rimane, Sébastien Rome, Fabien Roussel, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Nicolas Sansu, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Jean-Marc Tellier, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter, Jiovanny William & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’explosion des prix de l’énergie démontre l’incapacité du système européen de marché à être garant pour l’ensemble des usagers de tarifs raisonnables.
Depuis plus de deux ans désormais, aucune régulation n’a permis de limiter les surprofits des fournisseurs d’énergie ni de garantir un retour à la stabilité des prix en Europe.
Un constat d’échec qui conduit aujourd’hui l’économie française et des millions de ménages à souffrir d’une inflation galopante.
L’Union européenne et les pays membres n’ont pas réussi à produire un cadre protecteur, concédant des évolutions de prix hors de toutes prises avec les coûts réels de production : si les prix ont commencé leur envolée dès septembre 2021, ils ont franchi un cap historique en août 2022, où le record absolu sur le marché spot a été battu et s’est établit en moyenne journalière à plus de 700 €/MWh, loin des 100 €/MWh max du cout de production quel que ...
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