Industrie verte
(Avant l'article 1er)

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur. » Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la même deuxième phrase est complétée par les mots : « et des mobilités partagées et actives » ; Exposé sommaire : Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la...

Le chapitre II du titre VII du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 ...

I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , dans des conditions déte...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « , à l’exception des projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Compte-tenu des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à re...

Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national durant dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne doit pas, sous couvert de réindustrialisation de la France, permettre le dév...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, p...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 121‑8 », insérer les mots : « , à l’exception des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ». Exposé sommaire : Au regard des nuisances produites par les éoliennes, du caractère intermittent de leur production, de leur incapacité à renforc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « soumissionnaires », insérer les mots : « dont la production est située dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : « – après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; « – après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du pr...

À l’alinéa 8, après le mot : « technologies », insérer les mots : « et matériaux renouvelables et biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » es...

À l’alinéa 7, après le mot : « technologies », insérer les mots : « et matériaux renouvelables et biosourcés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplifications de procédures prévues pour les industries vertes. Aujourd’hui, le qualificatif « technologie » es...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « détermine », insérer les mots : « , en concertation avec l’exploitant, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « , dans des conditions déte...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté au Sénat, stipule qu’un résidu de p...

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le ca...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

Le titre III du livre I^er du code monétaire et financier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Art. L. 134‑1. – Sont soumises à des obligations en actes de souveraineté les personnes morales qui relèvent de la souveraineté écologique et industrielle. « Les personnes mentionnées au précédent alinéa ...