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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 42 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot, M. Habert-Dassault, M. Ray.
Texte de loi N° 1512
Article 4
Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :
« – après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;
« – après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »
Exposé sommaire :
L’article 4 de ce projet de loi industrie verte vise à mettre en place des amendes administratives contre le transfert illicite de déchets en dehors du territoire national afin de lutter contre les dépôts sauvages et d’apporter une valorisation et un traitement des déchets adaptés sur le territoire tout en développant l'usage de matières premières recyclées dans l'industrie.
Cette lutte passe par une réaffirmation des obligations de conformité de traçabilité et de traitement qui s’appliquent à chaque stade de la vie de l’équipement pour en garantir une prise en charge et un traitement conforme.
En effet, de nombreux équipements usagés font l’objet d’un détournement, qui nourrit des filières illégales, prive de ressources les acteurs du réemploi, pénalise les industriels du recyclage implantés dans les territoires et soustrait les métaux critiques et stratégiques qui pourraient être disponibles pour l’industrie française.
L’augmentation des cours des matières a accentué le développement de ces filières organisées qui pratiquent le pillage de déchetteries ou le ramassage au moment où le consommateur se sépare de ces équipements dans l’intervalle du passage des services municipaux dédiés. Ces équipements sont alors dépouillés ou exportés de manière illégale.
Par exemple les seuls équipements électriques et électroniques représentent en France plus de 250 000 tonnes (soit un quart du gisement annuel total) captées par les filières illégales et donc traitées de manière non-conforme : captation des pièces à valeur et métaux critiques (comme les cartes électroniques), absence de dépollution, absence de traçabilité lors de leur exportation et abandon sauvage des fractions de moindre valeur (mousses, plastiques qui ont un impact important sur l’environnement).
Afin de lutter contre ces filières illégales, cet amendement vise à s’assurer que les sanctions puissent s’appliquer et que les équipements collectés soient considérés comme produits usagés ou déchets. Bien entendu, il ne s’agit ni des produits neufs, ni des produits invendus, visés à l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, mais bien des produits usagés définis spécifiquement à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement.
Ces sanctions doivent permettre de punir les acteurs qui alimentent les filières illégales en contournant la loi.
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