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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 36 (Non soutenu)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Taite, M. Schellenberger, M. Minot, M. Habert-Dassault, M. Ray.
Texte de loi N° 1512
Article 5
I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 11 de cet article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.
Compte tenu de l’impact de ce nouveau pouvoir conféré au préfet sur les conditions de libre exercice par un exploitant d’ICPE de ses activités, il importe qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition, notamment de façon à prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle.
Cet amendement vise par conséquent à ce que cette restriction au droit de propriété soit limitée à ce seul objectif et soit encadrée par le Conseil d’État.
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