Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indem...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « excessive ». Exposé sommaire : Tous les scientifiques s'accordent à dire que l'exposition des très jeunes enfants aux écrans doit être évitée autant que possible. La notion d'excès étant très subjective, il convient de la supprimer dans cet alinéa.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « régule » les mots : « encadre strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de tendre véritablement à la limitation de l'usage, par les professionnels d’encadrement, de téléphones portables, de tablettes ou de télévisions ou lecteurs DVD en présence des enfants.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de moins de six ans ». Exposé sommaire : Il ne faut pas limiter la politique de prévention aux enfants de moins de 6 ans car tous les enfants et jeunes adolescents sont concernés par les problèmes de concentration, de mémorisation, les troubles du sommeil, les troubles du comportement et ses con...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « jeunes enfants », les mots : « enfants et adolescents ». Exposé sommaire : Les risques liés à l'exposition aux écrans numériques ne concernent pas que les jeunes enfants. Il convient par conséquent d'étendre la politique de prévention aux enfants de plus de 6 ans et aux adolescents.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les écrans fascinent et inquiètent en même temps. La jeune génération est baignée dans ces écrans souvent depuis leur naissance. Or, les professionnels de santé et du secteur médico-social de la petite enfance doivent être en mesure de comp...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « dix ». Exposé sommaire : La révolution numérique n’a pas épargné les familles. En quelques années seulement, les écrans ont envahi les chambres de nos enfants, petits et grands. Pas étonnant dès lors que la tablette soit le jouet le plus vendu. En effet, 54% des enfants de 5 ans et demi ...

À l’alinéa 11, après le mot : « excessif », insérer les mots : « ou inapproprié ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de lutter contre les usages inappropriés, même s’ils ne sont pas excessifs.

À l’alinéa 15, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de lutter contre les usages inappropriés, même s’ils ne sont pas excessifs.

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « du premier degré ». Exposé sommaire : La plateforme doit aussi conseiller les enseignants du second degré. Une sensibilisation est importante aussi pour les professeurs des jeunes collégiens afin de limiter l’usage des écrans numériques à défaut de pouvoir totalement s’en passer.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « jeunes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les enfants doivent être protégés, pas seulement les plus jeunes d’entre eux.

Au titre, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’usage peut ne pas être excessif en lui-même, mais être tout à fait inapproprié. Il est par exemple regrettable que les élèves ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire ou un verbe dans le Bescherelle et q...

À la première phrase, après le mot : « excessive », insérer les mots : « ou inappropriée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’usage peut ne pas être excessif en lui-même, mais être tout à fait inapproprié. Il est par exemple regrettable que les élèves ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire et qu’ils se précipitent...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Il veille, avec l’appui de l’Agence nationale de santé publique, au développement d’outils de mesure des risques liés à l’exposition aux écrans numériques » les mots : « Les tablettes numériques sont interdites ». Exposé sommaire : Le développement des écrans numériques dans les écoles matern...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les risques liés à l’exposition excessives aux écrans numériques sont importants pour les enfants, même au-delà de 6 ans. Il convient donc de mettre en place une politique de prévention jusqu’à 12 ans.

À l’alinéa 3, après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus à l'article 4, il convient d'ajouter la garantie de la sécurité de l'enfant à celle de sa dignité et de son intégrité morale.

Après le mot : « sa », insérer les mots : « sécurité, sa ». Exposé sommaire : Compte-tenu des dangers des réseaux sociaux, notamment du cyberharcèlement ou de la pédopornographie, il convient d'ajouter la notion de sécurité de l'enfant.

À l’alinéa 4, après le mot : « sa » insérer les mots : « sécurité, à sa ». Exposé sommaire : La diffusion de l'image de l'enfant sur internet peut conduire à des situations de cyberharcèlement. Il convient par conséquent de préciser que la diffusion de photos ou de vidéos, sur les réseaux sociaux notamment, ne doit pas porter atteinte à l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. » les mots : « pour assurer sa sécurité et le respect de son intégrité et de sa réputation. » Exposé sommaire : Les enfants sont surexposés sur les réseaux sociaux, et ce dès leur plus jeune âge, à trave...

À l’alinéa 3, après le mot : « gravement » insérer les mots : « et manifestement ». Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale en cas de diffusion d’image de l’enfant par ses parents de nature à porter atteinte à sa dignité ou a son intégrité morale. La délégation de l’autorité parentale e...