Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vote pour élire » le mot : « élit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « vote pour élire pour » le mot : « élit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les scrutins mentionnés au présent article peuvent être organisés par voie électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à déplacer la mention du vote électronique pour les ...

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Les d et e » les mots : « Le d » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entrent » le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « L. 120‑12 ou L. 220‑9 » les mots : « L. 120‑13 ou L. 220‑11 ». Exposé sommaire : Correction d'erreur de référence.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de supprimer cette phrase relative à la modification substantielle des intérêts détenus, qui, du fait de la renumérotation de l'article 7-2 de l'ordonnance statutaire, débute le III quater. Or, le III ter prévoit déjà l'application de l'ensemb...

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « du dernier alinéa du II bis et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Les scrutins mentionnés au II peuvent être organisés par voie électronique. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de placer la mention de l'organisation des scrutins par voie électronique au sein du II de l'article qui concerne la co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

I. – Le premier alinéa de l’article 1343‑5 du code civil est complété par les mots suivant : « , dans les conditions prévues à l’article L. 314‑20 du code de la consommation ». II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot :« licenciement », sont insérés les mots : « ou à la suite ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. » Exposé sommaire : Les trav...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des cours criminelles départementales. Ce rapport détaille la formation reçue par les magistrats qui siègent dans ces cours en matière de sensibilisation aux violences sexuelles. Exposé sommaire : loi du 22 d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 : « Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). » Exposé sommaire : La liste des pr...