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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441

Amendement N° 106 (Adopté)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1441

Article 12 (consulter les débats)

À l’alinéa 32, supprimer les mots :

« du dernier alinéa du II bis et ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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