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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 105 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Les scrutins mentionnés au II peuvent être organisés par voie électronique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel afin de placer la mention de l'organisation des scrutins par voie électronique au sein du II de l'article qui concerne la composition de la commission d'avancement et la désignation de ses membres plutôt qu'au V, qui concerne les délibérations de cette instance.
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