Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« L. 120‑12 ou L. 220‑9 »
les mots :
« L. 120‑13 ou L. 220‑11 ».
Correction d'erreur de référence.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.