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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441

Amendement N° 108 (Adopté)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1441

Article 10 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« L. 120‑12 ou L. 220‑9 »

les mots :

« L. 120‑13 ou L. 220‑11 ».

Exposé sommaire :

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