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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 109 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Didier Paris.
Texte de loi N° 1441
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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