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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE980 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Daubié, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Morel, Mme Mette, Mme Josso, Mme Lingemann, M. Abad.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
L’assemblée délibérante d’une commune peut, dès la délivrance d’une autorisation environnementale prévue par l’article R425‑29‑2 du code de l’urbanisme concernant l’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur son territoire, soumettre à référendum local un projet de délibération qui, s’il est adopté, prendra la valeur d’un avis conforme à l’application de l’autorisation environnementale précitée.
Le maire de la commune dispose d’un délai de six mois suspensifs à compter de la notification par l’autorité compétente de la délivrance d’une autorisation environnementale prévue par l’article R425‑29‑2 du code de l’urbanisme pour organiser la tenue d’un référendum local.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise essentiellement à trouver un compromis entre la recherche de l’acceptabilité des nouveaux projets éoliens et le nécessaire développement des énergies renouvelables au sein du mix énergétique français.
Seule l’option démocratique locale, via le déclenchement d’un référendum de la part de la commune permettra de trancher entre les avantages et les inconvénients de l’implantation de projets éoliens et, le cas échéant, leur donnera la force d’un assentiment local clairement établi.
Au-delà des nécessaires concertations qui émaillent les processus de mise en œuvre de ce type de projets, il s’agit de dépasser la logique habermassienne du consensus en instaurant clairement un appel au peuple, amené à s’exprimer sur des questions claires et de manière directe. Ces jalons indispensables de la démocratie locale permettraient également d’apaiser le débat et d’éviter les contestations sociales qui naissent souvent d’un ressenti populaire lié au fait de ne pas avoir été écouté.
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