Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale d...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ». III. – En conséquence, compléter l’al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « constatation de l’infraction » les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des per...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de tout dommage causé » les mots : « des pertes et dommages causés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages cau...

Compléter l’alinéa 183 par la phrase suivante : « Dans ce même objectif, l’expérimentation d’un dispositif dont les modalités seront précisées par le ministère de l’Intérieur et visant à susciter l’ambition scolaire des élèves et l’incitation à intégrer les forces de sécurité publique sera réalisée dans les territoires ruraux. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’optimiser le continuum de sécurité, un renforcement du lien entre la gendarmerie et la police municipale ainsi qu’avec les élus locaux sera réalisé pour permettre une plus grande efficience du pouvoir de police des maires. » Exposé sommaire : Le projet GEND 20.24 donne la priorité à la ...

Après l’alinéa 265, insérer l’alinéa suivant : « En effet, de nombreuses vulnérabilités sont liées à une dépendance de plus en plus grande des systèmes d’informations. Partant de ce constat, et compte tenu des nouvelles menaces auxquelles le monde académique, en lien avec nos forces de sécurité intérieure, peut contribuer à répondre, une forma...

À la dernière phrase de l’alinéa 152, après le mot : « élus », insérer les mots : « et candidats aux élections mentionnées au titre I^er du code électoral et à l’élection mentionnée à l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « , personne physique ou personne morale ayant recours aux services d’un prestataire labellisé en sécurité numérique, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret détermine les qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cet article s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à favoriser la remontée massive de plaintes de professionnels afin de récolter des données sur les atta...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’indemniser » les mots : « indemniser un assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le périmètre par l’article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif. La substitution de la formulation « de tout dommage causé » par celle « des pertes et dommages causés » (comme dans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « siège » insérer les mots : « ainsi que les parlementaires concernés ». Exposé sommaire : Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ou de gendarmerie tendent à lier...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ainsi, sur tout site internet, quel que soit son objet et sa forme, édité par une personne physique ou morale établie en France ou s’adressant à des utilisateurs français, devra figurer le lien permettant d’accéder au dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, d’o...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de...

Compléter l’alinéa 230 par la phrase suivante : « Au sein de la police et de la gendarmerie, les femmes enceintes pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les femmes enceintes, membres de la police ou de la gendarmerie, pourront disposer d'un uniforme dédié à l'évolution ...

Compléter l’alinéa 229 par les mots : « et adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance...

Compléter l’alinéa 362 par la phrase suivante : « Ces moyens ambitieux doivent être pérennisés sur l’ensemble de la période couverte par la présente loi d’orientation et de programmation, à un niveau suffisant pour garantir l’interception des clandestins dans le cadre du franchissement des frontières métropolitaines et ultramarines ainsi que l...