Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323‑1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Elargir le champ des réponses pénales en ca...

Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « La concertation avec les élus locaux pour l’implantation des brigades donne lieu à un échange. Les services du ministère communiquent aux élus un état des lieux de la situation sécuritaire sur le territoire concerné. Après communication de ces informations, un délai raisonnable est accordé aux é...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « universel », insérer les mots : « , pendant lequel les réserves de la gendarmerie nationale et de la police nationale seront pleinement investies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de souligner le rôle essentiel que tient le SNU pour les réserves du Ministère de l...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’Enseignement supérieur et la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création de passerelles entre le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Service national universel, notamment dans sa troisième étape, dan...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 88, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « , et notamment en matière de cybersécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que l'effort porté en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologique, dans le cadre des partenariats avec le monde académiqu...

Compléter l’alinéa 306 par la phrase suivante : « À cet effet, des assises de l’engagement et de la résilience citoyenne seront organisées afin d’amorcer la réflexion sur les manières d’améliorer l’adhésion des français aux journées patriotiques. » Exposé sommaire : Les journées patriotiques connaissent une réelle baisse d'influence dans not...

Après l’alinéa 133, insérer l’alinéa suivant : « Cet accroissement du recours aux réserves opérationnelles, en particulier de la réserve de la Police nationale, sera évalué régulièrement et l’administration des douanes sera invitée à observer les travaux de réflexions concernant l’évolution du dispositif, notamment pour ce qui concerne les mis...

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « que le maire de la commune siège soit préalablement consulté », les mots : « l’accord du maire de la commune siège ». Exposé sommaire : Le rapport annexé pose un constat réel sur le recul de l’État dans les territoires. Les dispositions prises en ce sens dans le cadre de la fermeture de commissariat ...

À l’alinéa 133, après le mot : « universel », insérer les mots : « , pendant lequel les réserves de la gendarmerie nationale et de la police nationale seront pleinement investies, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de souligner le rôle essentiel que tient le SNU pour les réserves du Ministère de l'Intérieur. Le rapport...

À la dernière phrase de l’alinéa 88, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de la cybersécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que l'effort porté en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologique, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera également c...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 133, insérer la phrase suivante : « Cet accroissement du recours aux réserves ne doit pas remettre en cause leur ouverture à la société civile en concentrant l’emploi sur les réservistes les plus disponibles et les plus gradés, ayant fait carrière dans l’institution, au détriment de la capacité d’intégratio...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’Enseignement supérieur et la recherche ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création de passerelles entre le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le Service national universel, notamment dans sa troisième étape, dan...

À l’alinéa 29, après les mots : « COMCYBER[4] », insérer les mots : « , ainsi que de la DNRED et de TRACFIN ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de souligner que la réponse opérationnelle apportée par les agents du ministère de l'intérieur à la cybercriminalité se mène aussi avec le concours des services de renseignement de Be...

À la dernière phrase de l’alinéa 133, après le mot : « avec », insérer les mots : « les autres réserves de la Garde nationale, les réserves communales de sécurité civile, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser dans ce rapport annexé que des passerelles doivent être mises en oeuvre entre les différentes réserves, de ...