Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Discussion des articles)

Sur le fondement des alinéas 1 à 3 de l'article 93 du règlement, je sollicite la présidence pour examiner la constitutionnalité de l'amendement n° 4452, deuxième rectification, du Gouvernement.

Il n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un avis du Conseil d'État – lequel l'aurait, c'est certain, déclaré contraire au droit européen et à la Charte de l'environnement.

Il se fonde sur l'article 100 relatif à l'organisation de nos débats. Lors de la prochaine suspension de séance, il serait peut-être souhaitable que les responsables de groupe aient une discussion car votre proposition, madame la présidente, peur présenter un risque d'iniquité entre, d'un côté, les groupes, qui doivent encore défendre un très ...

Sur le fondement de l'article 98, alinéa 3, je signale un dysfonctionnement de l'application Eloi, ce qui a pour effet concret ma présente incapacité à déposer des sous-amendements aux amendements du rapporteur sur des articles à venir. Je souhaite que ce soit noté, afin que nous ne nous trouvions pas en difficulté plus tard et que, si l'appli...

Sur le fondement de l'article 100. Nous souhaitons nous aussi que le travail avance, mais nous débattons d'un point important. Il est évident que les réponses du Gouvernement et du rapporteur aux sous-amendements appelleront des répliques. Je ne pense donc pas que nous pourrons procéder au vote avant vingt heures.

Il se fonde sur l'article 98, alinéa 5, du règlement et sur l'article 45 de la Constitution. Je m'interroge sur la recevabilité des amendements identiques que nous examinons. En effet, ils font référence à un article du code rural et de la pêche maritime qui n'existe pas. Pour vous mettre de bonne humeur, en ce vendredi matin, je salue la créa...

Je me fonde sur l'article 93, relatif à la recevabilité constitutionnelle. Je m'étonne de l'avis favorable que la rapporteure a donné au sous-amendement n° 4742. Il me paraît contraire à la Constitution : une exigence de justification ne saurait être imposée au législateur s'agissant des questions de transpositions. Cela alimente le mythe qui v...

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement, relatif à l'organisation de la procédure législative. J'ai soulevé tout à l'heure le problème qui a mené à cette situation surréaliste.

Étant donné le contexte – des agents de l'administration pénitentiaire ont été tués, un gendarme a été tué et l'état d'urgence déclaré en Nouvelle-Calédonie –, il convient que nous fassions tous attention à l'image que nous donnons de la représentation nationale et du sérieux de ses travaux, surtout compte tenu des attentes du monde agricole. ...

J'entends par là qu'ils ne doivent pas donner à l'avance leur avis sur des sous-amendements qui n'ont pas été présentés.

Il se fonde sur l'article 100 de notre règlement. M. Dive n'a-t-il pas déposé un amendement identique à celui que nous sommes en train de sous-amender ? Or il est impossible de présenter, comme il vient de le faire un sous-amendement à son propre amendement.

C'est un vrai rappel au règlement puisqu'il respecte l'article 58, alinéa 2. Je me fonde en effet sur l'article 100 du règlement, qui porte sur l'organisation des débats et sur la procédure d'examen des articles, amendements et sous-amendements. L'un des amendements à l'article 1er , l'amendement n° 3952, tend à le réécrir...