Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
(Discussion générale)

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1^er. » Exposé sommaire : Le présent amendement pro...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : « 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code ...