Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rendement de l’IFER fixe décroît avec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objet d’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes des collectivités. Cependant, le déploiement de la fibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès 2025. Le Gouvernement e...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 € » le montant : « 196 149 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La liste des communes disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois, c’est un geste fort de la par...

I. – Le second alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

À l’alinéa 79, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales.

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits no...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens ...

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, acquis à compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Au début de la première phrase du III, après le mot « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neu...

Après l'article 6, insérer un article ainsi rédigé: I. Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements bancaires et les établissements de crédit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » II. En conséquence, au quatrième alinéa remplacer les chif...

L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° le mot : « ou » est supprimé ; 2° Au même alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux biens affectés à l’activité des établissements de santé, ». Exposé sommaire : L’ensemble des établissements de santé privés ont été informés ...

I. - Supprimer cet article. II. - Les G, H, I et J du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 sont supprimés Exposé sommaire : Le groupe LIOT souhaite supprimer l’article 8, qui organise l’extinction progressive de la seconde tranche de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour rappel, les recettes ...

I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, mentionnés à l’alinéa précédent, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La pe...

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « 1° Dans les départements et régions d’outre-mer de l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2023 à 2024 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certificatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 31 novembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation du montant des recettes prévues de l’impôt complémentaire et de l’impôt national complémentaire ainsi que du nombre d’entreprises redevables. » Exposé sommaire : L’article 4 transpose en droit interne les dispositions d...

I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. - La dotation...

I. – Le chapitre premier du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. » 2° Le III de l’article 293 B est ainsi m...