Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. - A la trente-troisième ligne de la troisième colonne, remplacer le nombre : "40 000 000" par le nombre : "45 000 000" Exposé sommaire : Les dépenses du CERL atteignent 46 M€ en 2024. Or, le Gouvernement ne prévoit un financement, par le biais de l'affectation de ressources, qu'à hauteur de de 40 M€. Il est donc proposé de relever la h...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - le 1 est ainsi rédigé :« 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, ...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Le I de l’article 1135 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2028 ». 2° À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2029 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,125 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité et les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. – Le I de l’article 1135 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». 2° À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas : » ; ...

I. – À l’alinéa 14, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux nationaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. – La perte de recettes pour l’...

I - L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité e...

I- Le 5° du IV de l’article 28 est ainsi modifié : Après les termes : « d’un plafond annuel » ; ajoutez les termes : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts » II- L’article 1604 du code généra...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des éta...