Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2401A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants :
« 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants :
« a) Les produits de confiserie ;
« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao ;
« c) Le foie gras ;
« d) Le caviar ;
« e) La truffe et tous les produits composés contenant de la truffe ;
« f) Les boissons alcooliques.
« 2° les produits destinés à l’hygiène bucco-dentaire et corporelle de base ainsi que les produits de protection hygiénique féminine ;
« 3° les produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique ;
« 4° Le matériel et les fournitures scolaires.
« La liste des catégories de produits éligibles est précisée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. »
II. – En conséquence, au début du même article, est ajoutée la mention : « I. ».
III. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’efficacité du dispositif prévu au I.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Face à la cherté de la vie dans les outre-mer, cet amendement vise à redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleurs ultramarins en mettant en place une TVA à taux 0 % sur les produits de première nécessité, notamment les denrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Ce coup de pouce fiscal de l’État est justifié par la situation particulière des territoires ultramarins. Nul n’ignore les difficultés que rencontrent les citoyens ultramarins : les prix de l’alimentation, déjà significativement plus élevés que dans l’hexagone, ont encore progressé en raison de l’inflation. La situation devient intenable pour les citoyens des outre-mer.
A noter qu’un régime général de TVA à taux 0 % existe déjà pour la Guyane et Mayotte.
Cet amendement de repli propose donc de mettre en place un dispositif similaire de TVA à taux 0 % en le limitant aux produits de la vie quotidienne, dits « de première nécessité ».
Ce dispositif provisoire permet de ne pas fragiliser les productions locales, ni les recettes des collectivités locales, dans l’attente d’une réforme de l’octroi de mer prévue pour 2027 (CIOM).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.