Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « i) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; « ii) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du présent I, qui produit, vend ou importe des substances polyflu...

Au III bis de l’article 125 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 14,8 % ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) pour les revenus du capital. Ce PFU de 30 % se décompose d’une contribution à l’impôt sur le revenu de 1...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur ...

I. - L’alinéa 31 est ainsi rédigé : « C. - Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un des cinq départements dont la densité de population est la plus basse ou dans un des cinq départements dont la population a le plus diminué sur la période 1999‑2019. » II. – Compléter cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) n’est pas l’outil adéquat pour financer la réindustrialisation et ne justifie en aucun cas l’exonération d’IR et de prélèvements sociaux D’abord, les mineurs n’ont qu’une capacité d’épargne restreinte : les encours mobilisables seront donc limités. Les quelques j...

I. – Après l’alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé : « I bis – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux alin...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « exonérés de » les mots : « exonérés de la moitié du montant dû au titre de la ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de passer d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une une exonération de 50 %. Les autres critères ne sont pas modifiés. Cette nouvelle...

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

Supprimer les alinéas 107 à 118. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter l’article L7232‑1‑1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l’article L. 7233‑2 et de l’article L. 7233‑3 déclar...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’...

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- Le I n’est pas applicable au territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’auteur de cet amendement alerte sur la possible hausse des prix des billets d’avions pour les voyageurs à destination ou au départ de la Corse en conséquence de la hausse de la fi...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et ...