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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2000A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
À l’alinéa 79, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
Exposé sommaire :
L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales.
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